Un projet de réforme de la copropriété élaboré par le Groupe de recherche en copropriété (Le GRECCO)

Le GreccoGroupe de RECherche en Copropriété) a pour objectif de simplifier et alléger les dispositions de la loi du 10 Juillet 1965. (Sources Editions législatives)

L’une des innovations véritablement majeure du projet est la mise en place d’un nouveau régime d’administration des copropriétés avec un conseil d’administration disposant de pouvoirs propres.

3 régimes seront susceptibles de s’appliquer en fonction de la composition de la copropriété :

– le régime classique avec syndic, assemblée et conseil syndical, sauf à exclure la création de ce dernier ;

– le régime à syndic, conseil d’administration, sans conseil syndical puisque celui-ci change, en quelque sorte, de nature et avec assemblée aux pouvoirs plus ou moins restreints ;

– le régime « à la carte » pour les syndicats composés exclusivement de personnes morales, comme cela est permis aujourd’hui par l’article 18-1 AA.

L’application des différentes règles dépend de la composition de la copropriété et du choix des copropriétaires qui, dans certains cas, peuvent décider en assemblée d’opter pour un autre régime que celui dont ils relèvent en principe (v. le tableau ci-dessous).

Les seuils de lots mentionnés dans le tableau ci-dessous s’entendent de l’ensemble des lots du syndicat, qu’ils soient à usage principal ou accessoire.

  Conseil syndical Conseil d’administration
Copropriété à usage exclusif de bureau ou de commerce (sans aucun lot à usage d’habitation) jusqu’à 19 lots oui sur décision de l’assemblée à la majorité absolue Oui
Copropriété à usage exclusif de bureau ou de commerce (sans aucun lot à usage d’habitation) à partir de 20 lots Non Oui
Copropriété tous usages confondus (habitation, bureau, commerce) à partir de 51 lots Oui Oui sur décision de l’assemblée à la majorité absolue
Copropriété tous usages confondus (habitation, bureau, commerce) jusqu’à 99 lots oui, avec possibilité de ne pas instituer de conseil syndical Non
Copropriété tous usages confondus (habitation, bureau, commerce) à partir de 100 lots Non Oui

Les personnes pouvant être membres du conseil d’administration (CA) sont les mêmes que celles pouvant être élues au conseil syndical. Les mandats sont de 3 ans renouvelables et la révocation collective. Le CA statue à la majorité absolue de ses membres. A l’exception de l’approbation des comptes, qui relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale, le CA décide seul pour les questions qui relèvent de la majorité simple. A la majorité absolue, l’assemblée peut également lui confier le soin de prendre les décisions relevant de cette même majorité.

Le CA dispose également des pouvoirs du conseil syndical (avis, contrôle de la gestion du syndic et de l’administration de la copropriété…)

Copropriété : bientôt une simplification de la loi de 1965 ?.

 

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