Or, la loi du 3 janvier 2008 a modifié les dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation en ajoutant, à côté du terme « consommateur » celui de « non professionnel ». Depuis lors, le bénéfice de la protection s’applique à un consommateur ainsi qu’à un non-professionnel, la question étant de savoir si un syndicat de copropriétaires, personne morale, peut revêtir la qualification de non-professionnel.

C’est chose faite avec l’arrêt du 23 juin 2011 (Cass.1re civ, 23 juin 2011, n°pourvoi 10-30.645) qui considère, qu’au regard du Code de la consommation, « les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels ».

En conséquence, un syndicat de copropriétaires pourra désormais bénéficier des dispositions de l’article L.136-1 du Code de la consommation et demander la résiliation du contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat, dès lors que le prestataire de services ne l’aura pas informé préalablement par écrit, de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu contenant une clause de tacite reconduction.

Article L136-1 du Code de la consommation
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Il s’établit à 121, 68 soit une augmentation annuelle par rapport à l’indice du quatrième trimestre 20010 de : + 2,11 % .

Pour mémoire, l’indice IRL du quatrième trimestre 20010 s’établissait à 119, 17.

Lire la circulaire

1) Champ d’application – les travaux concernés (article 279-0 bis du CGI)

Jusqu’à aujourd’hui, en France, il existait trois taux de TVA : un taux spécifique de 2,10%, un taux réduit de 5,50% et un taux normal de 19,60%.

La présente loi entérine la création d’un taux intermédiaire de TVA de 7%. Ce nouveau taux de TVA concerne l’ensemble des produits aujourd’hui soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l’exception des seuls produits de première nécessité (article 278 bis et suivants du Code général des impôts).

Les travaux visés sont ceux définis à l’article 279-0 bis du Code général des impôts :
1) Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l’installation sanitaire ou de système de climatisation.
2) Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf (au sens du 2° du 2 du I de l’article 257) ;
b) A l’issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne relèvent pas de cette disposition.
3) Pour rappel, le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
1) Entrée en vigueur et disposition transitoire pour les dépenses liées aux travaux concernés

Le taux de 7% ne s’applique pas aux travaux mentionnés ci-dessus ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.
La seule date du 20 décembre est à retenir :
- pour la signature du devis
- pour l’encaissement du premier acompte.
A défaut de satisfaire, avant le 20 décembre 2011, à l’une des deux conditions (devis accepté et acompte encaissé – conditions cumulatives) le taux de 7 % sera applicable.
Pour plus de précisions sur la mise en oeuvre de ce dispositif, nous attendons la publication de l’instruction fiscale correspondante.

2/ Création d’eco-prêt à taux zéro pour les copropriétés (article 43) La loi ouvre “l’éco-prêt à taux zéro collectif” aux syndicats de copropriétaires. Ce prêt permet de financer les travaux d’économie d’énergie sur les parties communes de la copropriété, il s’agit des travaux visés par l’article 25 g de la loi du 10 juillet 1965 (isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, système de chauffage, production d’eau chaude….), ou les travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives entrant dans ce cadre. Il ne pourra être adopté qu’un seul éco-prêt par copropriété. Il est prévu également qu’un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif puisse demander un éco-prêt complémentaire pour financer les travaux qu’il souhaiterait effectuer pour son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.

Cette mesure s’appliquera aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Grâce à l’accord de l’Etat sur le projet CAMPUS CONDORCET, la ville d’Aubervilliers accueillera dès 2012, 12 000 étudiants supplémentaires avec la création du Pôle international d’Etudes Supérieures en Sciences Humaines et Sociales. Ce projet a pour objet de rassembler huit établissements prestigieux de Paris sur un même site. Le but étant d’offrir de meilleures conditions de travail et de vie aux étudiants ainsi qu’aux chercheurs. Intéressés par ces nouvelles conditions d’étude et de développement personnel, de nombreux étudiants et doctorants rechercheront un logement à proximité…

CAMPUS NICOLAS DE CONDORCET (Sources Wikipédia)

Lieu	Aubervilliers Paris (région Île-de-France)
Pays	France
Construction	années 2010
Gare	Gare de La Plaine – Stade de France
Métro	Front populaire (2012)
Tramway	à terme : Tram’y
Coordonnées	48° 54′ 31″ Nord 2° 21′ 59″ Est

Le marquis de Condorcet (1743 – 1794) est certainement l’un de ceux qui incarne le mieux l’esprit des Lumières. Mathématicien, philosophe, homme politique français.

La Plaine-Saint-Denis a pour ambition de constituer un « cluster » des industries de la création à vocation mondiale, de réaliser le campus Condorcet et la construction d’une gare TGV à Pleyel.

Rien ne semble aujourd’hui freiner les ambitions  du département du 9.3 “populaire” bien décidé à devenir l’égal de ses riches voisins…

le Millénaire  (Centre commercial) le Shopping au bord de l’eau à la Porte d’Aubervilliers

Le centre commercial Le Millénaire, qui a ouvert le 27 avril dernier à Aubervilliers, a été pensé, conçu et développé de façon exemplaire afin d’apporter une réponse pratique, écologique et agréable à cet espace de 56 000 m2 qui compte avec ses 140 magasins et restaurants, 12 000 m2 d’espaces verts et 10 000 m2 de verrières. Il est le premier centre commercial à avoir bénéficié dès son ouverture des certifications HQE© Commerce et BREEAM Very Good. Cette double certification atteste des efforts entrepris en termes de construction, de fonctionnalité, d’optimisation des ressources et de performances techniques du bâtiment (éclairage, isolation…). Implanté sur un ancien site industriel, le terrain du Millénaire a d’abord fait l’objet d’une importante
dépollution. Puis, durant toute la phase du chantier, des mesures spécifiques ont été prises ; choix des matériaux, transport de ceux-ci par voie fluviale, tri des déchets, recrutement et
choix des prestataires… Une première : Le Millénaire est par ailleurs accessible en navettes fluviales depuis la station de métro Corentin Cariou, ligne 7. Avec l’installation de six ruches aux couleurs du programme « Abeille, sentinelle de l’environnement », les deux partenaires, Icade et Klépierre Ségécé, poursuivent leur engagement respectif dans une démarche éco-responsable. Lire la Suite Modèle de centre commercial durable, Le Millénaire à Aubervilliers …

Le Campus Universitaire Nicolas de Condorcet (dont l’ouverture est prévue en 2016),  d’une surface d’environ 10 hectares,   va s’installer sur deux sites à la porte de la Chapelle et à Aubervilliers. Plus de 180.000 m2 vont  être construits. Les prix commencent à flamber dans ce secteur en pleine évolution.  www.campus-condorcet

Le Campus Condorcet, qui constituera le premier pôle européen dans le domaine des sciences humaines et sociales regroupera plus de 12 000 étudiants dont quelque 4 000 doctorants sur un campus de 130 000 m² à l’horizon 2016-2017. Il se situera conjointement sur les communes d’Aubervilliers, à la Plaine (Condorcet-1) et de Paris, au niveau de la porte de la Chapelle (Condorcet-2).

Deux écoles ont travaillé sur le futur campus Condorcet : la Harvard Graduate School of Design de Cambridge (USA) et l’Ecole d’Architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée.

Harvard Graduate School of Design de Cambridge (USA)

Thème de travail : “Au-delà de Paris, un nouveau campus universitaire à Aubervilliers“

Projet : Places publiques et espaces verts
Etudiants : Sarah Thomas, Ming Thompson (master 3)

Les étudiants de Harvard Graduate School of Design ont travaillé sur le nouveau campus d’Aubervilliers situé au nord du périphérique à l’emplacement d’un site industriel en mutation : l’occasion d’examiner la conception urbaine et architecturale d’un campus et son rôle dans la ville.
Afin de créer un campus intégré dans le tissu urbain, ils ont étudié le cadre urbain paysagé du campus, son organisation et ses composantes architecturales.
Le projet retenu vise à créer un ensemble dense pour maintenir une liaison entre le campus et le centre de Paris. Un bon équilibre entre les édifices et les espaces ouverts est essentiel afin d’encourager les contacts et les échanges.

Vie de campus : le campus a besoin d’un programme de vie et d’activités complet. Un équilibre est indispensable entre les espaces académiques (bureaux et salles de recherche, bibliothèque, salles de cours, salles de conférences), et les espaces réservés à la vie sociale sur le campus (sport, théâtre, cinéma, maison d’étudiants, logements).

Le site est ouvert sur la ville d’Aubervilliers. Étudiants et habitants partagent les espaces collectifs du campus : les salles de cours, de sports, les théâtres et cinémas sont conçus pour être accessibles à tous. Par son architecture et son urbanisme, le campus établit des liens avec les institutions déjà implantées dans Aubervilliers mais aussi avec les espaces verts situés le long du canal à l’est, et le boulevard Wilson à l’ouest.

Places publiques et espaces verts
Ce campus linéaire propose une série de passages et d’espaces verts afin de créer, à côté du canal et de la route historique de Saint-Denis, un troisième axe nord-sud. Deux chemins mènent jusqu’au campus depuis la Place du Front populaire et la nouvelle station de métro. Le chemin principal suit la ligne du tramway. Les activités publiques du campus se trouvent le long de cette ligne – centres culturels, centres de conférences, écoles. Le chemin secondaire, à l’intérieur du campus, passe à travers des bâtiments académiques.

Sources : MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

École d’architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée

Thème de travail : “Matières à penser“

Les étudiants de master 1 de l’École d’architecture de la ville et des territoires de Marne-la-Vallée ont travaillé sur le campus Condorcet-Paris-Aubervilliers. Les deux projets  retenus pour l’exposition visent à la fabrication d’une «tranche de vie universitaire» qui fédère toutes les énergies, tous les flux, tous les échanges entre ville et université. Objectif : faire du campus un véritable lieu de vie grâce à des dispositions spatiales et paysagères créant de la proximité, de la porosité et de la transversalité.
Projet 1 : Concentration, détente
Projet 2 : Etendues nord-sud, porosité est-ouest

Projet 1: Concentration, détente
Etudiants : Mai Morioka, Bernard Viret (master 1)

La pièce d’eau avec des îles, inspirée par le jardin japonais, crée une ambiance propice au travail et à la concentration.

Des bulles urbaines pour les doctorants : lieux de vie, de travail et de rencontres propices à l’émulation intellectuelle.

Le bâtiment centré sur les doctorants comprend des salles de travail, des salles de conférences, des locaux administratifs, des espaces de détente, des espaces verts, des locaux associatifs, des commerces, des locaux techniques.

Projet 2 : Etendues nord-sud, porosité est-ouest
Etudiants : Pascal Linh, Edouard Riou (master 1) 

L’aile ouest : structure, paysage, fluidité

L’aile est : barrettes et bandes unificatrices

Cette aile est composée de deux travées de portiques. L’une de 9 mètres de large pour les cours classiques, l’autre de 12 mètres de large pour les cours plus spécifiques et les ateliers. La barrette est ponctuée, en façade sud, de jardins d’hiver en double hauteur et sur deux travées, et d’ateliers en double hauteur et mezzanine en façade nord.

L’administration se situe au rez-de-chaussée. Les salles sont desservies par des coursives qui filent le long de la rue intérieure.
En acier et verre, le bâtiment est protégé par un écran en polycarbonate au sud et par sa toiture de brises soleil.

Le site web condolegal.com et le RGCQ (Regroupement des Gestionnaires et Copropriétaires du Québec) se sont associés pour la conception de ce clip vidéo humoristique afin de sensibiliser le public, et notamment les copropriétaires, à l’importance de s’informer et de bien gérer leurs copropriétés. L’entretien et la sauvegarde de l’immeuble est l’affaire de chaque copropriétaire, et mieux vaut être bien informés en cette matière complexe!

Allô, allô James! Quelles nouvelles? Absente depuis quinze jours, Au bout du fil Je vous appelle : Que trouverai-je à mon retour?

Tout va très bien, Madame la Marquise, Tout va très bien, tout va très bien. Pourtant, il faut, il faut que l’on vous dise, On déplore un tout petit rien :

Un incident, une aventure, L’effondrement d’un pan de mur, Mais, à part ça, Madame la Marquise Tout va très bien, tout va très bien.

Allô, allô Georges! Quelles nouvelles? Un pan de mur est démoli! Expliquez-moi Gestionnaire fidèle, Comment cela s’est-il produit.

Cela n’est rien, Madame la Marquise, Cela n’est rien, tout va très bien. Pourtant il faut, il faut que l’on vous dise, On déplore un tout petit rien :

Il s’est détruit

Dans l’incendie Qui détruisit l’immeuble en partie. Mais, à part ça, Madame la Marquise Tout va très bien, tout va très bien.

Allô, allô Pierre! Quelles nouvelles? L’immeuble a donc brûlé? Expliquez-moi Administrateur modèle, Comment cela s’est-il passé?

Cela n’est rien, Madame la Marquise, Cela n’est rien, tout va très bien. Pourtant il faut, il faut que l’on vous dise, On déplore un tout petit rien :

Si l’immeuble brûla, Madame, C’est qu’la copropriété était en flammes. Mais, à part ça, Madame la Marquise Tout va très bien, tout va très bien.

Allô, allô Ludo! Quelles nouvelles? Notre condo est donc détruit! Expliquez-moi Car je chancelle Comment cela s’est-il produit?

Eh bien ! Voila, Madame la Marquise, Apprenant ce qu’il était arrivé, A pein’ fut-il rev’nu de sa surprise Que M’sieur l’administrateur s’est exclamé,

Allons, Allons, chers copropriétaires Il n’y a pas lieu de s’en faire; Nous avons de bonnes assurances Et constitué un fonds de prévoyance Étant membre du RGCQ

Nous avions été prévenus; Et étant membre de CondoLégal Rien ne nous sera donc fatal! Alors dans ce cas, Madame la Marquise, Tout va très bien, tout va très bien.

Inspiré de la chanson Tout Va Très Bien Madame La Marquise de Ray Ventura