A compter du 9 juillet 2012, l’ensemble des diagnostiqueurs auront l’obligation de transmettre les résultats de tous les diagnostics de performance énergétique à l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et ce, à des fins de statistiques. … Lire la suite
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Textes fondamentaux Loi du 6 juillet 1989 relative au régime des locations de logements vides à usage d’habitation principale ou mixte Cette loi, d’ordre public, donne un cadre légal aux contrats de location de logements vides conclus en vue de … Lire la suite
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