Loi du 29 juillet 20011 de finances rectificative pour 2011
La loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet a été publiée au JO du30 juillet 2011.
Elle a pour objet principal de réformer la fiscalité du patrimoine en allégeant l’ISF et en supprimant le bouclier fiscal.
Elle revient également sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.
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